Définition des fautes en droit du travail - Fain Avocats

Définition des fautes en droit du travail

Si, dans le cadre de sa vie privée, un salarié ne peut pas, en principe, se voir reprocher ses agissements, il en est autrement en ce qui concerne la sphère professionnelle. En effet, un employeur peut sanctionner certaines erreurs personnelles du salarié et les considérer comme « fautives ». Ces erreurs, appelées « fautes » en droit du travail, sont classées en quatre catégories différentes, selon la gravité du ou des fait(s) reproché(s). L’employeur peut ainsi qualifier la faute de faute légère (ou simple), de faute grave ou de faute lourde. Le degré de la faute importe particulièrement quant à la sanction et à la procédure applicable.

La faute simple ou sérieuse correspond à un fait ou un ensemble de faits constituant une inexécution fautive par le salarié de sa prestation de travail. Elle constitue le premier degré de faute en droit du travail et peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse. La faute simple se détermine par opposition à la faute grave. Si ce type de faute permet à l’employeur de licencier son salarié, ce dernier ne peut toutefois pas être privé de son indemnité compensatrice de congés payés, de son indemnité de licenciement et de son préavis (ou de l’indemnité en cas de dispense d’exécution du préavis).

Exemple de faute simple : Réitération de fautes mineures comme de légers retards.

La faute grave situe dans un degré de gravité supérieur à la faute simple et inférieur à la faute lourde. Elle se définit comme la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant l’exécution du préavis. Elle implique donc une mise ne œuvre rapide de la procédure de licenciement à compter de la connaissance des faits par l’employeur.En matière de faute grave, le licenciement prend effet dès l’envoi de la lettre de licenciement. Le salarié est donc privé des indemnités de rupture, c’est-à-dire de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et, surtout, du préavis. Toutefois, le salarié conserve son droit aux indemnités de congés payés.

Exemple de faute grave : Il peut s’agir par exemple de violences commises par le salarié, du refus d’exécuter son contrat de travail ou du fait d’insulter un client ou son employeur. Il faut noter que la faute grave permet aussi la rupture du contrat à durée déterminée.

Enfin, la faute lourde, faute la plus grave en droit du travail, se caractérise par l’intention de nuire de son auteur à son employeur ou son entreprise. C’est l’idée que le salarié a sciemment et délibérément commis un acte dans le but de faire du tort à son employeur ou à son entreprise. Elle permet un licenciement sans préavis, sans indemnité de licenciement et sans indemnité de congés payés.

Exemple de faute lourde : Il s’agit de par exemple de délits pénaux (exemple : séquestration). Par ailleurs, il faut noter que le salarié qui a commis une faute lourde peut aussi voir sa responsabilité civile engagée, c’est-à-dire être condamné à réparer le préjudice causé par cette dernière...

NB : CONTRAIREMENT A UNE CROYANCE POPULAIRE RÉPANDUE, AUCUNE FAUTE NE PEUT PRIVER LE SALARIE DU DROIT A OBTENIR LES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE.