Prise d’acte et preuve des heures supplémentaires - Fain Avocats

Le fait pour un salarié de se borner à présenter un décompte manuscrit par ses soins de ses heures supplémentaires ne permet pas de retenir l’existence d’heures supplémentaires. Invoquant le non-paiement par l’employeur d’heures supplémentaires, un salarié avait pris d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. Pour les premiers juges, cette prise d'acte s'analysait en une démission.

La Cour de cassation va dans le même sens : selon les Hauts Magistrats, les juges du fond ont souverainement apprécié les éléments soumis par les parties. En outre, les copies de l’agenda produites par le salarié n’étaient corroborées par aucun autre elément de preuve. La Société apportait quant à elle une attestation en sens contraire.

Cass. Soc. 8 juin 2011 n° 09-43.208